La République se vit à visage découvert

L’interdiction générale de la dissimulation du visage entre en vigueur ce lundi 11 avril.

La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l'espace public. Elle marque la volonté de la représentation nationale de réaffirmer solennellement les valeurs de la République et les exigences du vivre ensemble.

La République se vit à visage découvert. Parce qu'elle est fondée sur le rassemblement autour de valeurs communes et sur la construction d'un destin partagé, elle ne peut accepter les pratiques d'exclusion et de rejet, quels qu'en soient les prétextes ou les modalités.

Que dit la loi ?

Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. (Art. 1er de la loi du 11 octobre 2010)

Restent autorisés :

- Les protections du visage utilisées pour des raisons de santé ;

- Les protections du visage utilisées à titre professionnel ou dans le cadre de pratiques sportives ;

- Les tenues obligatoires (comme les casques pour les utilisateurs de deux roues).

- La dissimulation du visage à l’occasion des manifestations traditionnelles telles que les carnavals ou les processions ;

- Le port de vêtements ou d’accessoires n’ayant pas pour but de masquer intégralement le visage demeure possible (lunettes de soleil, chapeaux…).

Où s’applique-t-elle ?

Partout où le public accède librement : la voie publique d’abord mais aussi les services publics (tribunaux, hôpitaux, bureaux de poste, mairies, préfectures…), les commerces et centres commerciaux, les restaurants, les salles de spectacle, les enceintes sportives... L’interdiction s’applique également aux locaux professionnels ou associatifs accessibles au public.

La police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission de veiller à la sécurité et à la paix publiques. Cela consiste notamment à veiller à l’exécution des lois et à prévenir les troubles à l’ordre public et à la tranquillité publique.

Elles doivent être en mesure de vérifier l’identité de toute personne.

Qui est concerné ?

Toute personne, quel que soit son sexe, son âge ou sa nationalité.

Quelles sont les sanctions prévues ?

Pour une personne qui dissimule son visage dans l’espace public, elle peut faire l’objet d’une contravention d’un montant maximum de 150 euros. À la place ou en plus de cette amende, le juge peut prononcer l’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.

Pour une personne qui contraint une autre à dissimuler son visage dans l’espace public, elle commet un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ces peines sont doublées si la personne contrainte est mineure.

Contraindre une femme, quel que soit son âge, à dissimuler son visage est une atteinte à sa dignité. C’est également contraire au principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

Cette interdiction remet-elle en cause la liberté de culte ?

 La loi est conforme à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel : «Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi».

L’interdiction ne vise pas l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public.

Pour en savoir plus : www.visage-decouvert.gouv.fr